Conditions générales de vente applicables à KOKUN France dont le siège social est situé sur le territoire français

I – Opposabilité – Applicabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à compter du 1er Mai 2020 à toutes les ventes conclues entre KOKUN FRANCE (ci-après « KOKUN FRANCE ») avec les distributeurs professionnels et les clients (ci-après, le « Client »). Les CGV sont applicables de plein droit à toutes les ventes de Produits fabriqués par KOKUN FRANCE sous la marque KOKUN FRANCE et figurant au tarif en vigueur (ci-après, les « Produits »), effectuées en France Métropolitaine et auprès de ses Clients en Europe, hors Belgique, Pays-Bas et Suisse.

II – Généralités

Toute commande par le Client laisse réputer acquis le consentement du Client aux CGV et la renonciation par le Client à tous documents établis unilatéralement par lui et notamment ses propres conditions générales d'achat.
L’envoi des CGV, non suivi de réserves écrites et explicites avant toute passation de commande, laisse réputer le consentement du Client à l’ensemble des stipulations des CGV. Ainsi, les CGV trouveront à s’appliquer en l’absence de formalisation spécifique des relations avec le Client.
En cas de négociation, toutes dérogations aux CGV devront être formalisées dans un écrit. En cas de contrat écrit, les stipulations des CGV non contredites par le contrat s’appliqueront à la relation commerciale entre KOKUN FRANCE et le Client.
KOKUN FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les Produits et la documentation technique et commerciale y afférente, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Dans la mesure du possible, KOKUN FRANCE s’efforcera d’en informer le Client en respectant un délai de prévenance de trente (30) jours, étant expressément précisé que le non-respect de ce délai de prévenance n’est nullement de nature à engager la responsabilité de KOKUN FRANCE à l’égard du Client.
De manière plus générale, les informations portées sur les catalogues et les prospectus ne sont données qu’à titre indicatif par KOKUN FRANCE qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle jugerait nécessaire.

III – Commande

Les commandes doivent être passées au travers du site web www.kokun.com ou par mail uniquement. Les commandes sont définitives et entraineront la conclusion d’un contrat de vente (le « Contrat ») à compter de l’émission par KOKUN FRANCE de l’accusé de réception de la commande, sous réserve du respect des CGV de KOKUN FRANCE.
Il est expressément précisé que, dans le cadre de son accusé de réception de la commande, KOKUN FRANCE dispose de la faculté d’accepter en tout ou partie la commande du Client.
Le cas échéant, KOKUN FRANCE indique au Client les Produits disponibles et les délais de livraison possibles, KOKUN FRANCE pouvant proposer au Client de procéder à des livraisons multiples des Produits commandés, dans le respect du franco et d’un planning maximal de deux (2) mois. Sauf refus exprès notifié par écrit par le Client au moment de la réception de l’accusé de la commande, ce dernier sera réputé avoir accepté la livraison partielle et/ou multiple de sa commande. En tout état de cause, la responsabilité de KOKUN FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée à l’égard du Client en cas d’acceptation seulement partielle de la commande, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pouvant être appliquée par le Client en cas de livraison partielle ou multiple de la commande par KOKUN FRANCE.

IV – Conclusion de la vente

4.1 La vente n’est formée qu’après acceptation expresse et sans réserve de la commande par KOKUN FRANCE faisant suite ou non à une offre de KOKUN FRANCE. Cette acceptation est formalisée par l’émission d’un accusé de réception de la commande par KOKUN FRANCE. Dans le cas où la commande ne correspond pas à l’offre de KOKUN FRANCE, la vente n’est formée qu’après acceptation expresse et sans réserve de la contre-proposition par KOKUN FRANCE.

4.2 Toute modification de la commande ayant fait l’objet de l’émission d’un accusé de réception devra être acceptée de manière expresse et écrite par KOKUN FRANCE.

4.3 KOKUN FRANCE se réserve la possibilité de refuser une commande ou de préciser les quantités mises à disposition du Client sur certaines gammes spécifiques de Produits en raison notamment de contraintes de fabrication et/ou d’approvisionnement en matières premières.

4.4 A défaut de stipulation expresse contraire, l’offre reste valable pendant un (1) mois. Le point de départ du délai est la date d’émission de l’offre. Au-delà de ce délai, l’offre devient caduque.

V – Propriété intellectuelle

5.1 Le Client reconnaît que KOKUN FRANCE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits, les accessoires y afférent, mais aussi toute marque de KOKUN FRANCE et ses logos ainsi que tous autres signes distinctifs (notamment sa typographie) et droit d’auteur attachés à ses Produits. Sauf stipulation contraire, aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits n’est conféré au Client.

De manière générale, le Client s’engage à :

• Ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de KOKUN FRANCE et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits de KOKUN FRANCE;
• N’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, entre ses Produits et les Produits de KOKUN FRANCE;
• Ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont KOKUN FRANCE est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

5.2 Le Client qui aurait connaissance d’un risque de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par KOKUN FRANCE devra l’en informer immédiatement par télécopie ou par e-mail.

5.3 Afin de limiter les risques de contrefaçon et sauf stipulation contraire, est exclu tout droit, par le Client, de réaliser ou faire réaliser des analyses et/ou contre-typages.

5.4 Le Client s’engage à se conformer en particulier aux instructions d’utilisation de KOKUN FRANCE et le cas échéant, à la documentation technique fournie par KOKUN FRANCE.

5.5 Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, KOKUN FRANCE se réserve la faculté d’interrompre immédiatement tout contrat en cours avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

VI – Confidentialité

6.1 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, de KOKUN FRANCE ainsi que les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d'essais, catalogues, brochures, notices, brevets, modèles et dessins, sont et demeurent la propriété exclusive de KOKUN FRANCE et toute information y relative doit être considérée par le Client comme strictement confidentielle.
En conséquence, le Client s’interdit de les communiquer à tout tiers, intentionnellement ou non, et s’engage à ne les utiliser que pour les besoins de l’exploitation, de l’utilisation et de la maintenance des Produits.

6.2 KOKUN FRANCE n’est tenue en aucun cas de fournir ses plans de fabrication ni d’exécution même si les Produits sont livrés avec des fiches de données de sécurité. Les schémas, documents et informations techniques qui seraient transmis au Client, restent l’entière propriété de KOKUN FRANCE et sont strictement confidentiels.

6.3 Les obligations stipulées à cet article resteront en vigueur durant toute la durée de la relation commerciale et les obligations de confidentialité perdureront pour une période de cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation commerciale pour quelque cause que ce soit.

VII – Prix - Conditions de paiement – Taxes

7.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat de vente. Les prix sont stipulés hors taxes. Les commandes acceptées sont facturées dans la devise applicable au pays du siège social de KOKUN FRANCE.

7.2 Lorsque KOKUN FRANCE a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les Produits (spécifications et quantité) qui y sont spécifiés.

7.3 Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de variation significative du prix de vente des Produits due notamment à l’augmentation du coût des matières premières des Produits et/ou des coûts de fabrication des Produits, KOKUN FRANCE puisse modifier les prix et notamment ceux des commandes en cours pour tenir compte de ladite variation.

7.4 Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Le règlement des factures s’entend au siège de KOKUN FRANCE. Le paiement est réputé réalisé par le Client à la date à laquelle les fonds sont effectivement mis à disposition de KOKUN FRANCE. Ainsi, en cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue. Conformément à l’article 289 I. 3 du Code Général des Impôts, en cas de délivrance d’un bon de livraison pour chacune des livraisons successives, une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis au cours d'un même mois civil sera établie au plus tard à la fin de ce même mois.

7.5 Sauf disposition contraire, les Produits sont payables à trente (30) jours, date d’émission de la facture faisant foi, par virement bancaire, à la banque et au lieu indiqué par KOKUN FRANCE. A défaut d’indication d’un lieu, le paiement est effectué au siège social de KOKUN FRANCE. Ces conditions sont valides sous réserve d’obtention de garantie poste client, équivalente à l’encours, par la société de couverture missionnée par KOKUN FRANCE. A défaut KOKUN FRANCE se réserve le droit de confirmer tous types de conditions conformes aux recommandations de la société prenant en charge la garantie de couverture poste clients.

7.6 En cas de retard de paiement, le Client sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée à compter de la date d’exigibilité égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable, et le Client sera tenu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

7.7 Dans l’hypothèse où le Client serait redevable de plusieurs paiements à l’égard de KOKUN FRANCE, l’imputation des paiements s’effectuera par priorité sur les dettes les plus anciennes. En cas de règlement par voie judiciaire, les frais ainsi que les honoraires de tous auxiliaires de justice seront à la charge du Client.

7.8 Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’impayés, d’une détérioration du crédit du Client (notamment constitution d’hypothèque, dissolution, modification, changement de contrôle, changement de direction, etc.), d’un risque relatif à la solvabilité du Client, de l’obtention par KOKUN FRANCE de renseignements financiers insuffisants sur la situation financière du Client ou en cas de Client nouveau ou irrégulier, KOKUN FRANCE se réserve la faculté de :

• Demander le paiement de la commande avant expédition des Produits ; diminuer le plafond de l’encours du Client éventuellement consenti par KOKUN FRANCE pouvant conduire à une suspension des contrats en cours ;
• Réduire les délais de paiement ou exiger un règlement comptant des contrats en cours et à venir ;
• Eiger l’octroi de garanties spécifiques (garantie autonome, cautionnement bancaire, etc.).

A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, KOKUN FRANCE se réserve le droit de ne pas honorer les ventes et/ou de suspendre et/ou résoudre les ventes.

7.9 Le Client ne peut faire état d'un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des Produits.

7.10 En cas de retard de paiement excédant un délai de dix (10) jours, la vente pourra être résolue par KOKUN FRANCE, huit jours après une mise en demeure de payer restée sans effets.

7.11 Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre KOKUN FRANCE.

7.12 Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par KOKUN FRANCE, quelle qu’en soit la cause et la nature (notamment au titre des prix de vente, rabais, remises, ristournes, achat de prestations de services, promotions etc.), se prescrit dans le délai d’un (1) an à compter du fait générateur de la réclamation. Passé ce délai et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, les sommes en question ne peuvent plus faire l’objet d’une quelconque réclamation ou compensation du Client à l’égard de KOKUN FRANCE.

VIII – Livraison

8.1 Sauf stipulation contraire, les Produits sont vendus FCA (incoterm CCI version 2010). Les livraisons sont faites en FRANCO de port France Métropolitaine (hors Corse & DROM COM) pour toute commande supérieure à 5 000 € H.T.

8.2 Toute réserve émise lors de la réception des Produits doit être communiquée à KOKUN FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception des Produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, vices ou anomalies constatées toutes vérifications ou analyses effectuées directement par le Client restant à sa charge. Le Client devra laisser à KOKUN FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités, vices ou anomalies pour y porter remède. KOKUN FRANCE se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

Le Client devra s'abstenir d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour apporter des remèdes aux non-conformités ou vices apparents détectés.

Lorsque KOKUN FRANCE aura effectivement reconnu la réalité des vices apparents et/ou de la non-conformité de la livraison, KOKUN FRANCE s’engage à remplacer ou à rembourser le(s) Produit(s) litigieux au prix facturé, à l’exclusion de toute réparation du préjudice subi et de tous dommages-intérêts. Tout retour de Produit n’est accepté que dans un délai de dix (10) jours francs suivant la notification d’un accord formel préalable écrit en ce sens de KOKUN FRANCE.

8.3 Si le Client ne prend pas possession des Produits à la date de livraison, le contrat pourra être résolu de plein droit par KOKUN FRANCE, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Si KOKUN FRANCE n’exerce pas cette faculté, le Client supportera les frais de manutention et de stockage des Produits jusqu’à ce qu’il ait pris possession de ceux-ci.

IX – Reprise ou Echange

9.1 Toute demande de reprise et/ou échange de produits doit être adressée par le client par mail auprès des services KOKUN FRANCE. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. La demande écrite de reprise doit être impérativement reçue par KOKUN FRANCE dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison. Le produit devra afficher une date limite d’application de cinq (5) mois minimum, il devra être en parfait état, non endommagé, dans son emballage d’origine et accompagné de tous ses acces¬soires le cas échéant. Il devra être retourné au lieu indiqué par KOKUN FRANCE, aux frais de l’Acheteur. Cette demande de retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit formel et préalable de KOKUN FRANCE.

9.2 Aucun produit spécial, autrement dit "sur commande", ne pourra être repris ou échangé. Il en est de même des produits commandés qui, au jour de la demande de reprise, ne figurent plus au catalogue KOKUN FRANCE en vigueur. Aucun remboursement n’est accepté sur les produits retournés incomplets, utili¬sés, endommagés ou salis etc.

9.3 L’Acheteur conserve à sa charge les frais de retour. Les produits voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, KOKUN FRANCE conseille tout particulièrement à l’Acheteur de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

9.4 Au-delà du délai de quinze (15) jours, et en cas d’accord exprès et préalable de reprise des produits par KOKUN FRANCE, une décote minimum de 30 % sera appliquée sur le montant HT de la valeur de reprise. L’obtention d’un accord de reprise, par le service clients de KOKUN FRANCE, est assortie de l’acceptation par le demandeur de l’application de cette décote minimum de 30 % du montant HT de reprise.

X – Délais – Pénalités

10.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation expresse par KOKUN FRANCE de délais fermes.

10.2 Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes:
Acceptation de la commande par KOKUN FRANCE;
Réception par KOKUN FRANCE de certaines informations à la charge du Client qui conditionneraient l’exécution du contrat (lieu de livraison, date de livraison…).

10.3 En cas de retard de livraison dû à un manquement incombant exclusivement à KOKUN FRANCE, lorsqu’un délai ferme a été accepté, à défaut de stipulations contraires et sur demande expresse du Client rapportant la preuve du préjudice qu’il a réellement subi pour engager la responsabilité de KOKUN FRANCE, il sera appliqué pour chaque semaine entière de retard, au-delà d’une période de grâce d’une semaine, une pénalité libératoire égale à 0,1% du prix départ usine des Produits dont la livraison est en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à 1 % du montant de cette assiette. Ces pénalités de retard constitueront le seul et unique recours ouvert au Client en cas de retard.

XI - Réserve de propriété

11.1 Nonobstant le moment du transfert des risques qui intervient conformément aux dispositions de l’article VIII, KOKUN FRANCE conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

11.2 En cas de transformation, d’application ou d’incorporation des Produits, les Produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage de KOKUN FRANCE jusqu’à complet paiement du prix. Le Client s’oblige à ce que les Produits soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des Produits provenant d'autres fournisseurs et à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers, auxquels il revendrait les Produits soit en l’état, soient incorporés dans un ensemble.

11.3 Le Client est autorisé à revendre le Produit livré dans l'exécution normale de son commerce. Le cas échéant, le Client s’engage à céder à KOKUN FRANCE ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à KOKUN FRANCE et à informer KOKUN FRANCE immédiatement de toute saisie ou opération similaire effectuée sur les Produits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

11.4 Les Produits détenus en réserve de propriété doivent être restitués sans délai à KOKUN FRANCE, sur première revendication écrite de cette dernière ou de son mandataire. La restitution des Produits entraîne de plein droit la résolution du contrat. En toutes circonstances, KOKUN FRANCE conserve la faculté de ne pas revendiquer la propriété des Produits, de poursuivre la réalisation du contrat et de réclamer en conséquence le paiement intégral du prix.

XII – Emballages

Le choix de l’emballage appartient à KOKUN FRANCE. Toute demande de la part du Client pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par KOKUN FRANCE fera l’objet d’un complément de prix. Sauf stipulation contraire, les emballages ne sont en aucun cas repris par KOKUN FRANCE.

XIII – Garantie

13.1 Tous les Produits subissent avant leur expédition un contrôle rigoureux attesté par un marquage indiquant le mois et l'année de fabrication. Toutefois, KOKUN FRANCE ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre les objectifs que le Client s’est fixés ou à répondre aux usages spécifiques attendus par le Client dès lors que ces objectifs et/ou usages n’ont pas été expressément acceptés par écrit par KOKUN FRANCE.

13.2 La garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant la durée de la garantie. Sauf stipulation contraire de la Fiche Technique du produit, la durée de garantie des Produits sera de six (6) mois à compter de la date de leur livraison au sens de l’article VIII. Si la date de livraison des Produits ne peut pas être déterminée pour une raison quelconque, la garantie débutera alors à la date du code de fabrication qui est porté sur chaque Produit, et dans ce cas la durée de la garantie sera de douze (12) mois.

13.3 KOKUN FRANCE s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Produits provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication. Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant :

• D’un entretien non conforme aux prescriptions de KOKUN FRANCE ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, ou
  de conditions de stockage inadaptées, ou
• du non-respect des notices d’installation et/ou des Fiches Techniques.

Toute garantie est également exclue pour les consommables et/ou les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations et/ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des Produits et/ou d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions de KOKUN FRANCE, et plus généralement pour tout incident dont la responsabilité n’incombe pas à KOKUN FRANCE. La garantie ne pourra pas s’appliquer si des modifications et/ou des adjonctions et/ou des réparations ont été effectuées sur les Produits par le Client ou par un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de KOKUN FRANCE.

13.4 La réparation, la modification ou le remplacement du Produit pendant la période de garantie ne peuvent pas avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du Produit.

13.5 Dans le cadre de la présente garantie, KOKUN FRANCE remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’elle juge appropriés, aux vices décelés. Les produits et/ou pièces remplacées redeviennent la propriété de KOKUN FRANCE et devront lui être restituées à première demande. Toutefois, la garantie est expressément limitée au remboursement ou au remplacement ou à la réparation des produits et/ou pièces reconnus défectueux par KOKUN FRANCE, à l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature (dommages indirects, manque à gagner, atteinte à la réputation...). En aucun cas la garantie ne couvre les frais de recherche sur site de l’élément défectueux.

13.6 Au cas où, compte tenu de la nature des Produits, la réparation doit avoir lieu sur site, KOKUN FRANCE ne prend pas à sa charge les frais de main d’œuvre relatifs à ce déplacement.

13.7 KOKUN FRANCE écarte toute responsabilité pour tout équipement et/ou composant non livré par elle, notamment pour d'autres équipements ou composants utilisés par le Client pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de KOKUN FRANCE ne peut être engagée lorsque la défaillance d'une de ses pièces ou d’un de ses Produits est provoquée par d'autres composants voisins ou auxquels elle est associée par le Client.

13.8 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, le Client doit aviser KOKUN FRANCE des défauts qu’il impute aux Produits dès la manifestation desdits défauts de fonctionnement et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Le Client doit donner à KOKUN FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier.

XIV – Responsabilité

14.1 De manière générale, la responsabilité de KOKUN FRANCE ne saurait être engagée par le Client que sous réserve que ce dernier établisse un manquement imputable à KOKUN FRANCE, un préjudice et un lien de causalité direct et exclusif entre le manquement et le préjudice.

14.2 En aucun cas, KOKUN FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, et sans que cette énumération soit limitative, manque à gagner, dégradations, perte de données, perte de profit ou perte de production.

14.3 En tout état de cause la responsabilité de KOKUN FRANCE est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, et sur demande expresse du Client rapportant la preuve du préjudice qu’il a réellement subi, par réclamation au plus faible de ces deux plafonds :

• Le montant HT de la vente
• Le préjudice réellement subi par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité de KOKUN FRANCE, par année, est limitée à vingt pour cent du montant HT des ventes annuelles entre KOKUN FRANCE et le Client. Le Client renonce en son nom et au nom de ses assureurs à tout recours quel qu'il soit à l'encontre de KOKUN FRANCE et de ses assureurs au-delà de ce montant, et s'engage à garantir et à indemniser KOKUN FRANCE de toute action, réclamation ou indemnisation de tout tiers au-delà dudit montant.

14.4 La responsabilité de KOKUN FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après la livraison des Produits, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des Produits par le Client, en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales et de non-respect par le Client des précautions d’utilisation.

XV – Force Majeure

Les obligations de KOKUN FRANCE et du Client seront suspendues en cas de survenance d’un événement indépendant de leur volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure.

Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez KOKUN FRANCE ou chez le Client ou leurs fournisseurs et/ou leurs prestataires, tels que : lock-out, grève, guerre, embargo, incendie, inondation, accident, en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de KOKUN FRANCE ou du Client ou de leurs fournisseurs et/ou leurs prestataires.

Le présent article ne s’applique pas aux obligations de paiement.

XVI – Suspension – Résolution

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations et notamment à son obligation de paiement, KOKUN FRANCE aura la faculté de suspendre les commandes en cours et/ou ses livraisons et/ou résoudre les contrats sans mise en demeure préalable.

XVII – Dispositions générales

17.1 Le fait pour KOKUN FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des CGV n’implique pas qu’elle renonce à s’en prévaloir ultérieurement.

17.2 Au cas où plusieurs versions des présentes CGV seraient portées à la connaissance du Client, la version dans la langue du lieu du siège social de KOKUN FRANCE concernée prévaudra.

17.3 Au cas où une disposition quelconque des CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente dont la décision serait devenue définitive, toutes les autres dispositions des CGV resteront pleinement valables et applicables.

17.4 Sauf disposition légale contraire, quelle que soit la nature de la prestation effectuée par KOKUN FRANCE, les actions en responsabilité à l'encontre de KOKUN FRANCE se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la livraison du Produit.

XVIII – Loi applicable – Contestations

Les CGV et les contrats en découlant sont régis par le droit applicable du lieu du siège social de KOKUN FRANCE.

Tout litige relatif aux CGV et/ou aux contrats en découlant et/ou à la relation commerciale, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal du lieu de siège social de KOKUN FRANCE et ce y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.